Tous les litiges sont directement réglés entre le Membre et l’Annonceur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site Internet. Le Membre a ainsi la possibilité de signaler à l’Annonceur, sur son espace personnel réservé sur le Site Internet toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit ou d’un Service. Le Membre et l’Annonceur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Le Membre est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès de l’Annonceur sur le Site Internet ) avant toute demande de médiation.
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire, accepter et s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.
Moom est une place de marché proposé par la société Moom, Société par action simplifiée au capital de 202 500 euros, Siège social 87 rue de Fontenoy bâtiment Blanchemaille by EuraTechnologies 59100 ROUBAIX, Immatriculée au RCS de Lille Metropole B 893 608 885
Moom est un agent mandaté par la société MangoPay, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, 2449 LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, pour fournir des services de paiement.
Section I – Dispositions générales
ARTICLE 1.1 – Objet
La place de marché Moom (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des consommateurs (les « Membres ») préalablement enregistrés sur l’application Moom (le Site Internet) et des Annonceurs, professionnels ou non (les « Annonceurs »), également inscrits sur le Site Internet afin de permettre aux Membres d’acheter aux Annonceurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits d’occasion proposés à la vente (les « Produits »). Les transactions sont réalisées par l’intermédiaire du Site Internet. La Marketplace permet la digitalisation d’un patrimoine de biens de consommation des produits des marques adhérentes pour permettre la valorisation environnementale de ce patrimoine grâce notamment aux services proposés sur le Site Internet. Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Membres les outils technologiques leur permettant d’acquérir, par l’intermédiaire de la Marketplace, qui n’est pas l’Annonceur des Produits ou Services, les Produits proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 1.2 - Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Membres par la Marketplace. Ces outils permettent aux Membres de s’inscrire sur le Site Internet d’être mis en relation avec les Annonceurs, de commander les Produits ou Services, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec les Annonceurs si nécessaire. Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Membre et l’Annonceur. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Moom et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Membre est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 1.3 - Suivi de la vie d’un produit - Empreinte environnementale
La Marketplace permet digitalisation de son patrimoine de biens de consommation. Le Membre peut enregistrer sur la place de marché des biens achetés chez des marques partenaires. Dans ce cas il accepte que les informations relatives à la vie des biens achetés chez des marques partenaires leurs soient communiquées. En enregistrant ses biens de consommation, le Membre autorise la réconciliation des biens avec des références produits des marques adhérentes. Cette réconciliation sera automatisé par l’historique d’achats à partir du compte Membre et/ou fidélité d’une marque adhérente et à partir des mouvements CB sur le compte bancaire correspondant à toutes les marques adhérentes. La digitalisation du patrimoine de bien de consommation est destiné à réduire l’empreinte environnementale notamment aux moyens de services proposés par la Marketplace notamment la revente des biens ou encore des services proposés par des prestataires de reemploi/recyclage pour un bien qualifié, des prestataires d’upcycling/personnalisation pour un bien qualifié, des prestataires de réparation pour un bien qualifié.
ARTICLE 1.4 - Contestations
Les Membres peuvent, à tout moment, contacter les Annonceurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits ou Services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace. Les Membres sont tenus de signaler, dans un délai de 30 jours ouvrés au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés ou Services commandés. Les ventes étant directement conclues entre le Membre et l’Annonceur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Membres. Les Annonceurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges. Si la contestation est valable, l’Annonceur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Membre les Produits commandés. Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Membres un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Site Internet. Les frais de médiation sont à la charge de l’Annonceur. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Membre, la Marketplace procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Membre a exercé son droit de rétractation. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues à l’Annonceur par la Marketplace.
ARTICLE 1.5 - Compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction - Réclamations
Lors d’un contrat, la Marketplace notifie à l’Annonceur la demande du Membre. L’Annonceur dispose d’un délai de 3 jours pour confirmer la disponibilité du Produit ou du Service. Le prix payé par le Membre est versé sur le comte séquestre. Le Membre dispose d’un délai de 30 jours pour confirmer l’exécution du Contrat. A défaut de réclamation dans ce délai, l’exécution du contrat est irréfragablement présumé confirmé par le Membre et les fonds versés à l’Annonceur.
ARTICLE 1.6 - Services de paiement
La Marketplace n’émet pas en son nom de la monnaie électronique et ne propose pas en son nom des services de paiement. Les services de paiement sont exclusivement proposés par MangoPay en application de ses conditions générales que le Membre et l’Annonceur acceptent. Lorsqu’une procédure d’identification est requise, le Membre ou l’Annonceur doivent justifier des documents requis à première demande. A défaut de réponse dans les 8 jours, leur compte peut être clôturé et aucune somme ne pourra leur être versée. Cette vérification sera systématiquement pour un Annonceur professionnel. Lors d’une vérification le Membre ou l’Annonceur devra communiquer dans les plus brefs délais une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile, et pour l’Annonceur professionnel les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants).
ARTICLE 1.7 Produits interdits
Lors de la mise en ligne d’une annonce par un Annonceur sur la Marketplace, l’Annonceur doit s’assurer qu’il ne publie pas :
- Des contenus à caractère discriminatoires ou discours de haine à l’encontre d’autres personnes, incluant sans s’y limiter ceux qui portent sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, le handicap, l’appartenance religieuse, la caste, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité de genre ou les maladies graves;
- Des contenus ou des comportements de types injurieux, violents ou terroristes;
- Des contenus pédopornographiques, pornographiques et des contenus ou messages à caractère explicitement sexuel ou faisant la promotion d’actes sexuels;
- Des contenus incitant à des actes illégaux, immoraux ou inhumains, des messages encourageant les actes illégaux ou la consommation de drogues, ou avec des liens vers des pages présentant le type de contenus mentionnés ci-dessus, de commettre des actes susceptibles de mettre des mineurs en danger;
- Des contenus portants atteinte aux droits de tiers, informations incorrectes ou des informations confidentielles;
- Des contenus qui constitueraient la publication de produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle. La Marketplace se réserve la possibilité de demander des justificatifs en vue d’apprécier la licéité de la provenance des Produits.
- Des contenus visant à la vente de biens immobiliers, de véhicules automobiles ou d’êtres vivants.
Si un Membre ou un Annonceur découvre du Contenu faisant références aux contenus listés ci-dessus, il convient d’en informer MooM immédiatement, par courriel à l’adresse contact@moom.app. Dans tous ces cas, MooM suspendra immédiatement le compte du Membre concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.
Le Site Internet n’est pas responsable du Contenu mis en ligne. Les Annonceurs sont responsables du Contenu mis en ligne et le Site Internet peut retirer le contenu de l’Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de MooM.
Si un Membre estime qu’un Contenu porte atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers (contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), il peut notifier le Site Internet par courriel à l’adresse contact@moom.app.
Plus généralement, les Membres doivent s’abstenir de mettre en ligne du contenu illicite, erroné ou inexact. Les Membres doivent agir et utiliser la plateforme en faisant preuve de bonne foi.
ARTICLE 1.8 Propos interdits - utilisation de la messagerie
L’utilisation de la messagerie entre Membres a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Produits présents sur la Marketplace. Dès lors, si un Membre ou un Annonceur envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :
- des propos injurieux et contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements.
- des messages ou des informations à caractère fallacieux ou publicitaires ;
- des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers ;
- des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Membres et/ou Annonceurs;
Le non-respect de ces obligations peut conduire la Marketplace à suspendre ou clôturer le compte du Membre ou de l’Annonceur.
Si un Membre ou un Annonceur découvre du Contenu faisant références aux contenus listés ci-dessus, il convient d’en informer MooM immédiatement, par courriel à l’adresse contact@moom.app.
MooM propose un service pour signaler le comportement inapproprié d’un Membre ou Annonceur ou bloquer toutes interactions avec un Membre aux agissements douteux. Dans l’hypothèse où une conversation contenant de tels propos est signalée le message ainsi que le Membre sera suspendu ou bloqué par le service de modération de MooM. Le Membre émetteur du Message Privé bloqué et/ou caché sera averti de son obligation de se conformer aux Conditions Générales.
ARTICLE 1.9 Gestion du profil du Membre - comportement inapproprié
Lorsque le Membre personnalise son profil, plusieurs données sont visibles des autres Membres :
- La “photo du profil”
- Le “pseudonyme du profil”
ce qui a pour finalité principale de reconnaître un Annonceur ou un Membre sur le Site Internet. Dès lors, le Membre doit s’assurer qu’il ne publie pas : - des propos injurieux et contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements.
- des messages ou des informations à caractère fallacieux ou publicitaire ;
- des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Membres et/ou Annonceurs;
- Des contenus pédopornographiques, pornographiques et les contenus ou messages à caractère explicitement sexuel ou faisant la promotion d’actes sexuels;
- Des informations destinées à usurper l’identité d’autrui,
Le non-respect de ces obligations peut conduire la Marketplace à suspendre ou clôturer le compte du Membre ou de l’Annonceur.
Si un Membre ou un Annonceur découvre du Contenu faisant références aux contenus listés ci-dessus, il convient d’en informer MooM immédiatement, par courriel à l’adresse contact@moom.app.
MooM propose un service pour signaler le comportement inapproprié d’un Membre ou Annonceur. Dans l’hypothèse où un profil contenant de tels propos est signalé, le Membre sera suspendu ou bloqué par le service de modération de MooM. Le Membre du Message sera averti de son obligation de se conformer aux Conditions Générales.
ARTICLE 1.10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de l’Annonceur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 1.11 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 1.12 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 1.13 - Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits ou Services doit être réglé directement entre le Membre et l’Annonceur. Le Membre est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Section II – Conditions Générale d’Utilisation applicables aux Membres
ARTICLE 2.1 - Services offerts par la Marketplace
L’accès la Marketplace est strictement réservé à des Membres non professionnels agissant à titre privé, ce que le Membre déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de la Marketplace, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues avec les Annonceurs par l’intermédiaire de la Marketplace.
L’utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Membres (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits à des Annonceurs est payant, selon les conditions prévues aux CGV Marketplace, que le Membre accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de la Marketplace.
Pour utiliser les services de la Marketplace, le Membre doit accepter les présentes CGV et s’enregistrer sur le Site Internet. Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. Le Membre s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à la Marketplace, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Membre doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace. En cas de non-respect des présentes CGV par le Membre, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 2.2 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Membre par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour la passation et le traitement de ses commandes. Ces données sont communiquées aux Annonceurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Membres. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Chaque Annonceur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Membres de ses Produits ou Services à la Marketplace lors de la passation de la commande. La Marketplace et les Annonceurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Membre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 2.3 - Responsabilités
Il est rappelé que la Marketplace n’est pas l’Annonceur des Produits ni des Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Membres et les Annonceurs, auxquelles elle demeure étrangère.
Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Membre et l’Annonceur. La responsabilité de la Marketplace à l’égard du Membre ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Membre un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect. La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Membre ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Le Membre est seul responsable de l’utilisation des services de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site Internet , et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Membre.
ARTICLE 2.4 - Information précontractuelle - Acceptation du Membre
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Membre, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.
Section III – Conditions Générale d’Utilisation applicables aux Annonceurs
ARTICLE 3.1 - Services offerts par la Marketplace
Pour utiliser les services de la Marketplace, l’Annonceur doit accepter les présentes CGV et s’enregistrer sur le Site Internet Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. L’Annonceur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. L’Annonceur est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à la Marketplace, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Annonceur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace. En cas de non-respect des présentes CGV par l’Annonceur, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité. Le fait pour un Annonceur, de s’enregistrer sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Annonceur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.
ARTICLE 3.2 - Obligations des Annonceurs dans le cadre de la vente des produits
Les contrats de vente des Produits proposés par l’Annonceur sur le Site Internet sont conclus entre l’Annonceur et le Membre.
Les Annonceurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Membres. Les Annonceurs professionnels, qui sont tenus de s’identifier comme tels auprès des Membres sur le Site Internet s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l’intermédiaire du Site Internet.
Les Annonceurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet Site Internet ou être dûment autorisés à le vendre. Les Annonceurs s’interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l’intermédiaire de la Marktplace.
Les Annonceurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu’ils proposent sur le Site Internet. Les Annonceurs s’engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Membres des Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d’expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l’état des Produits s’il s’agit de produits d’occasion.
Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d’expédition. Ils garantissent l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet Site Internet.
Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Annonceurs garantissant à la Marketplace qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Annonceurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Annonceurs sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise. Les Annonceurs, qui sont informés des commandes des Membres par la Marketplace, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée. La confirmation de la commande par l’Annonceur implique l’engagement ferme d’expédier les Produits commandés. Le prix de vente des Produits est librement défini par les Annonceurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le Site Internet toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace au prix de la commande lorsque le Membre valide son achat. Différentes modalités de livraison sont proposées aux Membres par les Annonceurs. Les Annonceurs s’obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Membres. Les frais de livraison des Produits sont précisés avant la commande. Les Annonceurs s’engagent à expédier les Produits commandés dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit. Un bon de livraison doit être adressé au Membre par l’Annonceur, ainsi qu’une facture d’achat (ou tout autre document permettant au Membre de faire jouer la garantie) s’il s’agit d’un Annonceur professionnel. Les Produits sont expédiés aux Membre aux frais et risques de l’Annonceur, qui s’engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
ARTICLE 3.4 - Rémunération des services de la Marketplace
En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part de l’Annonceur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Membre sur le site Internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus), calculée comme suit : 5% du prix des Produits ou Services proposés ainsi que 0.70€. Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Annonceurs. Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace à l’Annonceur, déduction faite de la commission, après confirmation par le Membre de la bonne réception des Produits commandés. Le règlement est effectué dans les 30 jours fins de mois de la confirmation du Membre. A défaut de confirmation de la réception du produit par le Membre et en l’absence de contestation portée à la connaissance de l’Annonceur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit de l’Annonceur dans un délai de 30 jours ouvrés au plus à compter du débit du compte bancaire du Membre. A défaut de confirmation de la réception du produit par le Membre et en l’absence de contestation portée à la connaissance de l’Annonceur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit de l’Annonceur dans un délai de 30 jours ouvrés au plus à compter de la date de fourniture du Service présumée être – sauf indication contraire – la date du débit du compte bancaire du Membre. La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues à l’Annonceur en cas de manquement à ses obligations.
ARTICLE 3.5 - Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace
Les Annonceurs peuvent cesser d’accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis 15 jours ouvrés et d’honorer les commandes en cours. En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par l’Annonceur des présentes CGV, la Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée 15 jours, couper définitivement l’accès à ses services à l’Annonceur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que l’Annonceur puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de manquement grave et/ou répété par l’Annonceur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra priver l’Annonceur de tout accès à ses services, sans que l’Annonceur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 3.6 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Annonceur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Produits. La Marketplace s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Annonceur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet. Il est rappelé que les Annonceurs ont connaissance des données des Membres relatives aux commandes de Produits collectées par la Marketplace. Les Membres sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Annonceurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à l’expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.
ARTICLE 3.7 - Responsabilités
Il est rappelé que la Marketplace n’est pas l’Annonceur des Produits ou Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Membres et les Annonceurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits et Services ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Membre et l’Annonceur. La responsabilité de la Marketplace à l’égard de l’Annonceur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Annonceur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect. La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par l’Annonceur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. L’Annonceur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Marketplace du fait de la violation par l’Annonceur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Membre, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par l’Annonceur des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
Section IV - Conditions générales de vente entre Annonceur et Membres et conditions générales applicables au Services entre Annonceur et Membres
ARTICLE 4.1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits ou Services conclues entre l’Annonceur et le Membre, Membre du Produit, par l’intermédiaire de la Marketplace, depuis son Site Internet. Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Annonceurs et les Membres, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Elles ne régissent donc pas les relations entre les Annonceurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation Annonceurs (CGU Annonceurs), ni les relations entre les Membres et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation Membres (CGU Membres), et que les présentes CGV complètent. Seul l’Annonceur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit ou Service, est le cocontractant de l’Membre pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 12 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Membre est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 4.2 - Caractéristiques des produits et services proposés à la vente sur le site internet
Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Membre de connaître leurs caractéristiques principales ainsi que leur prix. Le Membre est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Membre. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace. Le Membre est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Membre.
ARTICLE 4.3 - Commandes
4.3-1 . Passation de la commande
Il appartient au Membre de sélectionner sur le Site Internet les Produits et Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : “Décrire le processus de passation, de validation et de confirmation de la commande et de paiement””. Le Membre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Membre accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Marketplace. Parallèlement, l’Annonceur du (ou des) Produit(s) ou Service(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la commande du Membre. Le contrant entre l’Annonceur et le Membre n’est définitive qu’après l’envoi au Membre de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l’acceptation de la commande par l’Annonceur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de 3 jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par le Membre et de l’information qui lui en a été faite par la MarketPlace. L’Annonceur se réserve le droit de refuser une commande ou d’effectuer une livraison concernant un Membre qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. En cas de confirmation de la commande par l’Annonceur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Membre. En l’absence de confirmation de la commande par l’Annonceur, le contrat de vente conclu avec le Membre est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Membre n’est pas débité. Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des produits dont la commande n’a pas été acceptée par l’Annonceur est résolue. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre l’Annonceur et le Membre. Le Membre pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
4.3-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par l’Annonceur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4.3-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par l’Annonceur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 4.4 – Tarifs
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs librement fixés par l’Annonceur figurant sur la fiche descriptive. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Membre. Une facture est établie par l’Annonceur et remise au Membre lors de la livraison des Produits commandés ou de la fourniture de Services.
ARTICLE 4.5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de l’Annonceur, en totalité au jour de la commande par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Membre peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par le Membre ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte de l’Annonceur. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les paiements effectués par le Membre ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte de l’Annonceur.
ARTICLE 4.6 – Livraisons des Produits
Les Produits commandés par le Membre seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Membre lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Membre de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. L’Annonceur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Membre dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Membre, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Membre dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Membre lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, l’Annonceur s’engage à y remédier ou à rembourser le Membre, comme indiqué à l’article – « Responsabilité de l’Annonceur – Garantie ». L’Annonceur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Membre en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Membre lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Membre doit confirmer auprès de la Marketplace, dans un délai de 30 jours au plus à compter de la livraison, la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut et sans préjudice des dispositions des articles L 211-4 et suivant du Code de la consommation, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Membre. Le Membre est tenu de vérifier l’état des produits livrés à la réception. A défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Annonceur. L’Annonceur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Membre, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant du Code de la consommation.
ARTICLE 4.7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de l’Annonceur sera réalisé dès acceptation de la commande par l’Annonceur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Membre prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Annonceur.
ARTICLE 4.8 - Droit de rétractation – Annonceur professionnel
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Membre dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Annonceur (sauf s’il s’agit d’un Annonceur non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification à l’Annonceur de la décision de rétractation du Membre. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Membre par l’Annonceur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Membre. Le remboursement sera effectué dans un délai 14 jours à compter de la notification à l’Annonceur de la décision de rétractation, directement par la Marketplace, au nom et pour le compte de l’Annonceur, en créditant le compte bancaire du Membre. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Membre ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du Membre.
ARTICLE 4.9 - Responsabilité de l’Annonceur - Garantie
Les Produits vendus par l’intermédiaire du Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. La garantie est fournie par l’Annonceur et non par la Marketplace.
ARTICLE 4.10 - Imprévision
Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 4.11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure :
– “Préciser l’événement envisagé comme cas de force majeure”
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée.
ARTICLE 4.12 - Information précontractuelle
– Produits
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Membre, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.
– Services
Le Membre reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Membre, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Annonceur.
ARTICLE 4.13 - Litiges
ARTICLE 4.13 - Conditions d'utilisation de l'opération commerciale Noël 2022
A partir du 9 décembre et jusqu’au 22 décembre 2022, la livraison est offerte : conditions de validité : 1 seul achat par compte et pour des tailles de colis allant jusqu’à 500g.
