Le responsable du traitement des données est :
MooM SAS , Société par Actions Simplifiée au capital de 202 500 euros, immatriculée en France au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro B 893 608 885, dont le siège social est situé 87 rue du Fontenoy – 59100 ROUBAIX.
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Les présentes Règles d’entreprise s’appliquent :
Moom s’obligé à ce que les données personnelles soient :
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Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités;
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour;
Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);
Moom s’oblige à ce que le traitement remplisse au moins l’une des conditions suivantes :
Moom s’oblige à prendre toutes les mesures appropriées pour fournir toute information prévue par la réglementation aux personnes concernées.
Moom facilite l’exercice des droits conférés à la personne concernée.
Moom fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée.
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, Moom s’oblige à lui fournir les informations suivantes :
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, Moom fournit à celle-ci toutes les informations suivantes :
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
La personne concernée a le droit d’obtenir de Moom la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
La personne concernée a le droit de Moom l’effacement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par la réglementation.
Dans les limites et conditions prévues par la réglementation, la personne concernée a le droit d’obtenir de Moom la limitation du traitement, de recevoir une notification relative à la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, de faire jouer son droit à la portabilité des données.
Moom met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriée destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données
Moom met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.
Moom met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins:
En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente.
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.