POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
MooM SAS , Société par Actions Simplifiée au capital de 202 500 euros, immatriculée en France au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro B 893 608 885, dont le siège social est situé 87 rue du Fontenoy – 59100 ROUBAIX
Champ d'application
Les présentes Règles d’entreprise s’appliquent :
- Aux données à caractère personnel c’est à dire à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité ;
- Au traitement des données à caractère personnel c’est à dire toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Principes relatifs au traitement
Moom s’obligé à ce que les données personnelles soient :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour;
- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);
Moom s’obligé à ce que les données personnelles soient :
Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités;
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour;
Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);
Licéité du traitement
Moom s’oblige à ce que le traitement remplisse au moins l’une des conditions suivantes :
- la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
Consentement de la personne concernée
Transparence
Moom s’oblige à prendre toutes les mesures appropriées pour fournir toute information prévue par la réglementation aux personnes concernées.
Moom facilite l’exercice des droits conférés à la personne concernée.
Moom fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée.
Informations à fournir
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, Moom s’oblige à lui fournir les informations suivantes :
- l’identité et les coordonnées de Moom qui a la qualité de responsable du traitement ;
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
- le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent;
- le cas échéant, le fait que Moom a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition;
- la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
- l’existence du droit de demander à Moom l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
- lorsque la personne a donné son consentement, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
- les informations utiles sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, Moom fournit à celle-ci toutes les informations suivantes :
- l’identité et les coordonnées de Moom en sa qualité de responsable du traitement
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
- les catégories de données à caractère personnel concernées;
- le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel;
- le cas échéant, le fait que Moom a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition;
- la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
- le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis;
- l’existence du droit de demander à Moom l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
- lorsque la personne a donné son consentement, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
- la source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu’elles sont issues ou non de sources accessibles au public.
Droit d'accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
- les finalités du traitement;
- les catégories de données à caractère personnel concernées;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
- -lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
- -l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
- -le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
- -lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
- Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.
Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir de Moom la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
La personne concernée a le droit de Moom l’effacement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par la réglementation.
Droit à la limitation du traitement - notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement - portabilité des données
Dans les limites et conditions prévues par la réglementation, la personne concernée a le droit d’obtenir de Moom la limitation du traitement, de recevoir une notification relative à la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, de faire jouer son droit à la portabilité des données.
Droit d'opposition
Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Moom met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriée destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données
Moom met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.
Sécurité du traitement
Moom met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins:
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente.
Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
